DROIT ET PRATIQUE DES BAUX COMMERCIAUX (notice n° 147063)

000 -Label
leader 02737nam a2200193 4500
001 - Numéro de notice
Numéro d'identification notice FRBNF443194020000000
010 ## - ISBN
ISBN 9782247119813
disponibilité et/ou prix 112 EUR
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20150422d m y0frey50 ba
101 0# - Langue
langue du document français
105 ## - Zone de données codées : textes, monographies
données codées - monographies ||||z 00|||
106 ## - Zone de données codées : forme de la ressource
données codées - textes - caractéristiques physiques r
200 1# - Titre
titre propre DROIT ET PRATIQUE DES BAUX COMMERCIAUX
type de document Livre
Auteur AXELLE ASTEGIANO-LA RIZZA, PATRICK COLOMER, CHRISTOPHE DENIZOT, HUGUES KENFACK, MARIE-PIERRE DUMONT-LEFRAND, JEAN-PIERRE MAUBLANC, FLORENCE REILLE, ARNAUD REYGROBELLET, FRANCOIS ACHMIT
Auteur secondaire Avec la coordination d'YVES ROUQUET
-- SIMONE DUPLAN MIELLET fut coauteur des deux premières éditions
205 ## - Mention d'édition
mention d'édition QUATRIÈME ÉDITION 2015
210 ## - Editeur
lieu de publication Paris
nom de l'éditeur Dalloz
date de publication DL 2015
225 1# - collection
titre de la collection DALLOZ ACTION
330 ## - Résumé
Résumé La gestion des baux commerciaux est traitée selon les centres d'intérêt des parties en présence (bailleur, locataire et ayant droit) afin d'assurer la maîtrise et la sécurité du dispositif juridique mis en place.
Les contentieux et les questions procédurales les plus fréquents font l'objet de titres autonomes : plafonnement du loyer, formes du congé, calcul de l'indemnité d'éviction, fiscalité du bail, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Sont particulièrement traités : la durée et le renouvellement du bail commercial, le sort du contrat de bail et des créances du bailleur en cas de soumission de l'entrepreneur locataire à une procédure collective ou à la procédure de rétablissement professionnel, les dispositions propres au droit du fonds de commerce qui conditionnent ou sont la conséquence des règles gouvernant les baux commerciaux, ainsi que l'application aux personnes, biens et services des impositions multiples existants sur les revenus, le capital et la dépense.
Des conseils pratiques (rédaction de clauses, précautions de procédure, pièges à éviter, tactique contentieuse), des exemples d'actes et des tableaux synoptiques facilitent la gestion quotidienne du bail, la prévention et le traitement des contentieux.
Un outil précieux est ainsi mis à la disposition des praticiens : avocats, magistrats, gestionnaires de patrimoines immobiliers, notaires, professionnels de l'immobilier, juristes d'entreprises, administrateurs et mandataires judiciaires.
Assurance, fiscalité - Statut des baux commerciaux - Conclusion du bail - Clauses dépendant du statut - Clauses extérieures au statut - Destination, cession, sous-location - Renouvellement et loyer du bail renouvelé - Résiliation et libération des lieux - Expertise et valeur locative - Indemnité d'éviction - Fonds de commerce - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.
410 ## - collection
titre DALLOZ ACTION
801 #0 - source de catalogage
agence de catalogage FR-751131015
date de la transaction 20150422
règles de catalogage utilisées AFNOR
code du format utilisé intermrc
Exemplaires
Propriétaire dépositaire permanent niveau de localisation Code barre cote Statut note
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